Aide pour les PME de travaux publics : des compensations pour la guerre en Ukraine

Les PME peuvent prétendre à une aide financière compte-tenu de la situation actuelle en Ukraine qui impacte les prix. Bénéficiez-en !

Dans un décret 5 avril 2022, le 1 ministre précise les conditions de l’aide aux entreprises de travaux publics pour faire face aux augmentations de prix liées à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une des mesures mises en place pour soutenir ce secteur fortement impacté par la flambée des prix.

Date de fermeture du guichet ?

Les entreprises devront déposer leur demande avant le 30 juin 2022.

Quelles entreprises concernées ?

Ce décret définit de manière très précise les entreprises concernées par l’aide : entreprises résidentes fiscales en France, PME au sens de l’article 3 du décret du 18 décembre 2008 , non concernées par une procédure collective, à jour de leurs dettes fiscales et sociales au 31/12/2019. Leur activité listée dans l’annexe au décret nécessite du matériel de TP au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route .

Quels montants ?

Cette aide sous forme de subvention plafonnée à 200K€ au niveau du groupe est de 0,125% du CA 2021.

Quelle démarche ?

Une simple demande en ligne sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des pièces visées à l’article 3 du décret, avant le 30 juin 2022.

Références : décret2022-485 du 5 avril 2022,