12/2022
Répondre aux marchés publics de nettoyage
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Les PME peuvent prétendre à une aide financière compte-tenu de la situation actuelle en Ukraine qui impacte les prix. Bénéficiez-en !
Dans un décret 5 avril 2022, le 1 ministre précise les conditions de l’aide aux entreprises de travaux publics pour faire face aux augmentations de prix liées à la guerre en Ukraine. Il s’agit d’une des mesures mises en place pour soutenir ce secteur fortement impacté par la flambée des prix.
Date de fermeture du guichet ?
Les entreprises devront déposer leur demande avant le 30 juin 2022.
Quelles entreprises concernées ?
Ce décret définit de manière très précise les entreprises concernées par l’aide : entreprises résidentes fiscales en France, PME au sens de l’article 3 du décret du 18 décembre 2008 , non concernées par une procédure collective, à jour de leurs dettes fiscales et sociales au 31/12/2019. Leur activité listée dans l’annexe au décret nécessite du matériel de TP au sens du 6.9 de l'article R. 311-1 du code de la route .
Quels montants ?
Cette aide sous forme de subvention plafonnée à 200K€ au niveau du groupe est de 0,125% du CA 2021.
Quelle démarche ?
Une simple demande en ligne sur le site impots.gouv.fr, accompagnée des pièces visées à l’article 3 du décret, avant le 30 juin 2022.
A propos de l'auteur
Francoise LESIMPLE
Une solide expérience de juriste d’entreprise, puis de directrice adjointe dans une structure d’envergure nationale, Une plume affûtée, une farouche envie de gagner à vos côtés, un zeste d'inventivité et de malice : c'est ma recette IN-RA-TABLE
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A propos de Victoryus
Grégory Pacaud a accumulé un savoir-faire et une technicité précieuse dans les réponses aux appels d’offres. En 2017, après avoir passé 20 ans chez Véolia Environnement, dont une dizaine d’années à la tête du bureau d’études Bretagne est parti monter sa première entreprise : FactStory dont l’activité était d’aider les PME à se développer proprement et rapidement en gagnant beaucoup de marchés publics.
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